Dans le territoire belge, de nombreuses habitations sont en infraction par rapport aux règles d’urbanisme. Cette situation résulte le plus souvent d’une méconnaissance des dispositions légales en vigueur.
À noter qu’une infraction urbanistique est passible de sanctions pénales et financières. Pour éviter de tomber sous le coup de la loi, les propriétaires concernés doivent procéder à une régularisation de leur situation. Pour ce faire plusieurs étapes doivent être réalisées.
Recourir au service d’un architecte
De prime abord, il convient de préciser que la procédure de régularisation urbanistique peut être entreprise par le propriétaire lui-même. Toutefois, pour s’assurer de la rapidité et de la réalisation de l’opération dans les règles, il est fortement recommandé de faire appel à un architecte. À ce titre, l’on doit s’assurer que le professionnel soit inscrit à l’ordre des architectes.
De par son expérience en régularisation, il est à même d’accompagner et de conseiller son client dans les différentes actions à faire. Pour avoir de plus amples renseignements sur les étapes d’une régularisation urbanistique, vous pouvez vous rendre sur le site regularis.be.
Faire un état des lieux
La première chose que l’architecte va faire lorsqu’il est mandaté pour régulariser une infraction urbanistique est de faire un constat de la situation. Cela implique pour ce professionnel d’effectuer une visite sur terrain. Il pourra ainsi recueillir le plus d’informations possible concernant le bien en infraction. Il relèvera entre autres :
- Les dimensions de l’immeuble
- Les plans
- Les documents nécessaires sur le bien…
Il prendra également des photos du bâtiment pour servir de preuve afin d’appuyer la demande de régularisation.
Réaliser certaines adaptations
Selon le cas, des travaux doivent être entrepris pour rendre le bien conforme aux règles d’urbanisme. À ce titre, l’architecte peut conseiller son client sur les adaptations les plus judicieuses, mais aussi les moins chères.
L’idée est de mettre toutes les chances du côté du propriétaire concerné pour que sa demande de régularisation puisse être acceptée. Il faut savoir que l’on peut demander à être exempté de la réalisation de ces travaux d’adaptations.
Le dépôt du dossier de demande de régularisation
Pour voir sa situation régularisée, il faut en faire la demande auprès du Service d’urbanisme de la mairie du lieu de situation du bien concerné. Pour ce faire, il faut rassembler plusieurs documents afin d’appuyer sa requête. L’on doit entre autres fournir des dossiers tels que :
- Les titres de propriété,
- Les plans du bien,
- Les photos,
- Le permis d’urbanisme s’il y en a.
Il faut savoir que d’autres documents peuvent être requis par le service d’urbanisme. Une fois que les dossiers sont au complet, la requête peut être déposée. À noter que seul un architecte inscrit à l’ordre des architectes peut signer une demande de régularisation urbanistique.
Lorsque le dossier est enrôlé auprès du service d’urbanisme, l’architecte en assure le suivi pour le compte de son client. Selon le cas, il peut être amendé à défendre la demande de son mandant en apportant les arguments nécessaires pour obtenir un permis d’urbanisme.
