Dans le monde de l’immobilier, il est essentiel de connaître les règles et les régulations qui régissent la construction et l’utilisation des biens immobiliers. Une infraction urbanistique peut avoir de graves conséquences pour les propriétaires, ainsi que pour ceux qui cherchent à acheter une nouvelle maison ou un terrain.
Nous allons explorer les différentes façons de savoir si une infraction urbanistique a été commise sur une propriété donnée, en utilisant notamment les services d’un bureau d’architecte et/ou en consultant les autorités locales compétentes en matière d’urbanisme.
Les différents types d’infractions urbanistiques
Avant de déterminer si une infraction urbanistique a eu lieu, il convient de comprendre les différents types d’infractions possibles. En effet, elles peuvent prendre plusieurs formes telles que :
La construction sans permis de construire
Lorsqu’une personne entame un projet de construction sans obtenir au préalable un permis de construire délivré par la mairie, elle commet une infraction urbanistique. Le permis de construire est obligatoire pour certaines constructions et rénovations importantes.
Le non-respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le PLU est un document qui définit les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’une commune. Il détermine les zones constructibles, les règles d’implantation des constructions, ainsi que les prescriptions architecturales. Le non-respect des règles édictées par le PLU peut constituer une infraction urbanistique.
La violation des servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publique sont des contraintes imposées sur certaines propriétés pour préserver l’intérêt général (protection de l’environnement, préservation du patrimoine architectural…). Lorsqu’une construction ne respecte pas ces servitudes, il s’agit là encore d’une infraction aux règles d’urbanisme.
Faire appel à un bureau d’architecte
Pour être sûr de ne pas commettre d’infraction urbanistique et s’assurer du respect des normes en vigueur, il est recommandé de faire appel à un bureau d’architecte. Celui-ci pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous assister dans l’évaluation de la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme.
Un accompagnement personnalisé
En faisant appel à un architecte, vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé tout au long de votre projet : de la conception des plans jusqu’à la réception des travaux. L’architecte veille à ce que les règles d’urbanisme soient scrupuleusement respectées et procède lui-même aux démarches nécessaires auprès des autorités compétentes (dépôt du permis de construire, déclaration préalable…).
Une expertise technique et juridique
Un bureau d’architecte dispose des compétences techniques et juridiques pour réaliser un diagnostic précis de la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme en vigueur. Il saura identifier les éventuelles infractions urbanistiques et vous conseiller sur les solutions à mettre en oeuvre pour y remédier.
Déceler une infraction urbanistique en consultant la mairie
L’un des moyens les plus simples et les plus fiables pour savoir si une infraction urbanistique a été commise sur un terrain ou un bâtiment est de consulter la mairie. En effet, celle-ci dispose des informations relatives aux permis de construire délivrés dans sa commune, ainsi qu’à la réglementation locale applicable en matière d’urbanisme.
Demander un extrait du cadastre
Le cadastre est un registre public qui répertorie l’ensemble des parcelles cadastrales d’une commune et fournit diverses informations sur chacune d’elles : situation géographique, superficie, adresse, identifiant cadastral… Un extrait du cadastre permet de connaître les limites exactes du terrain concerné et de vérifier si la construction en cause y est bien implantée.
Consulter le Plan Local d’Urbanisme
Comme mentionné précédemment, le PLU établit les règles d’urbanisme applicables dans une commune. En le consultant, vous pouvez vérifier si les constructions sur la propriété respectent bien ces règles (zone constructible, hauteur maximale, alignement avec la voirie…). Si ce n’est pas le cas, il pourrait y avoir une infraction urbanistique.
Vérifier l’existence d’un permis de construire
En vous adressant directement à la mairie ou en consultant son site internet, vous pouvez demander à vérifier si un permis de construire a bien été délivré pour les travaux concernés et si ces derniers ont respecté les conditions fixées par ce permis.
Les risques encourus en cas d’infraction urbanistique
Il est essentiel de prendre au sérieux les questions d’urbanisme, car les conséquences d’une infraction peuvent être lourdes. En effet, elles peuvent notamment entraîner :
Des sanctions administratives
Lorsqu’une infraction urbanistique est constatée, l’autorité administrative peut ordonner l’interruption des travaux ou exiger la mise en conformité des constructions avec les règles applicables (démolition partielle ou totale, modification de l’aménagement…). Le non-respect de ces injonctions expose le contrevenant à des sanctions pécuniaires voire pénales.
Des sanctions civiles
En cas d’infraction urbanistique, une action civile peut également être engagée par les voisins ou par la commune devant les tribunaux afin de réclamer la démolition de la construction litigieuse ou la réparation du préjudice subi.
Des problèmes lors de la revente du bien immobilier
Une infraction urbanistique peut compliquer ou retarder la vente d’un bien immobilier, voire faire baisser son prix. En effet, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, le notaire est tenu de vérifier la régularité des travaux effectués et peut exiger la mise en conformité préalable à la vente.
En conclusion, il est primordial de veiller au respect des règles d’urbanisme lorsque l’on entreprend un projet immobilier. Pour cela, n’hésitez pas à consulter les services compétents de la mairie ou à solliciter l’aide d’un bureau d’architecte. Vous éviterez ainsi d’éventuelles infractions urbanistiques qui pourraient avoir des conséquences fâcheuses.